Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

nouveau par rapport au récit déjà produit devant ces instances.

valoir ses observations ou produire tout élément nouveau, notamment par l’intermédiaire du SIAO ; la requérante a ainsi été mise à même de présenter utilement ses observations à deux reprises ; - elle

Par une nouvelle décision du 18 décembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort a à nouveau rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

les éléments permettant de démontrer qu’elle sera à nouveau en mesure de satisfaire aux exigences de capacité financière ; sa situation n’entre dans aucun des cas prévus à l’article R. 3211-16 du code

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

D, qui soulève un nouveau moyen à l'audience tiré de la caducité de l'arrêté de transfert sur lequel se fonde la mesure d'assignation à résidence en ce que des éléments nouveaux sont intervenus, notamment

Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y

Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y

Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y

Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y

les éléments du traitement paysager de l'aire de collecte des déchets.

ne s'imposait pas au maire ; - le projet de la société requérante n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R.111-2 et du PPRI puisqu'il interdit sur cette zone la construction de nouveaux projets

cherché à obtenir une nouvelle formulation sans apporter d'élément permettant de vérifier cette allégation.

Cependant les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait d'au moins 6 mètres à condition qu'il existe déjà une construction ou un mur de clôture conforme au règlement de l'article UA 11

aucune végétalisation et que le projet ne rend pas la construction plus conforme à ces dispositions et n'est pas sans effet sur elle.

Elle soutient que sa demande est justifiée par l'existence d'un élément nouveau en ce que le conseil municipal de la commune de Boussay a, par une délibération du 24 avril 2025, autorisé le maire à déposer

L'article L. 521-4 de ce code prévoit que : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre

Il n'est pas établi que la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de l'intéressé aurait comporté des éléments nouveaux quant à sa situation personnelle s'agissant de l'évaluation

F... ne propose pas un nouveau spectacle mais précisément ses anciens sketchs, qui troublent gravement l’ordre public, notamment dans sa dimension immatérielle, qui ne peut être sauvegardé que par une