La requête a été communiquée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe qui n'a pas produit d'observations.

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (…) ».

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () / L'autorisation mentionnée

supérieur et de la recherche scientifique et la sauvegarde de la culture dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur ; - le directeur de l'UFR Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines

CGT qu'elle occupe au sein de la cellule emploi régionale de l'enseignement agricole privé. 9.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements

Mme E... soutient que sa fille a été privée de dix jours d’enseignement en classe de CE2 à l’école Suzanne Lanoy de Râches au cours de l’année scolaire 2021-2022.

d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi

d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; / 4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de

publics locaux], L. 422-2 [établissements du second degré ou d’éducation spéciale municipaux ou départementaux] et L. 442-1 [établissements privés sous contrat] du présent code et aux articles L. 811

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

La société par actions simplifiée " CHICHKANE ", qui exploite l'établissement à l'enseigne " Hookah " sis à Nice 41 rue Chateauneuf, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté n°ARR-2022/162 du 10 juin 2022 portant interdiction d'accès aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris Nanterre : - l'arrêté a été pris

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté n°ARR-2022/170 du 10 juin 2022 portant interdiction d'accès aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris Nanterre : - l'arrêté a été pris

Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités ".

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté n°ARR-2022/163 du 10 juin 2022 portant interdiction d'accès aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris Nanterre : - l'arrêté a été pris

Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités ".