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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511818_20250730
30 juillet 2025
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît les dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DTA_2305688_20240329
29 mars 2024
A B, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORTA_2513669_20250813
13 août 2025
Les requérants ont introduit un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 26 novembre 2024, réceptionné
10ème chambre
DTA_2406590_20251006
6 octobre 2025
B..., représentée par Me Aplogan, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’
DTA_2603790_20260319
19 mars 2026
La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à
9ème chambre
DTA_2303361_20240129
29 janvier 2024
Par une décision implicite née le 7 janvier 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce
DTA_2203607_20221202
2 décembre 2022
en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kharthoum refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme C D F B et à l'enfant Hatim Hafiz G Alhaj au
Reconduite à la frontière
DTA_2501513_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que la décision est entachée : - de défaut de motivation ; - d'erreur d'appréciation sur sa date d'entrée en France.
DTA_2508926_20250718
18 juillet 2025
A E par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
ORTA_2603610_20260227
27 février 2026
A... bénéficie d’une autorisation de travail et a déjà sollicité un visa d’entrée en France en 2024 qui lui a été refusé ; les difficultés de recrutement exposent la société à une situation particulièrement
11ème chambre
DTA_2408541_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
DTA_2305545_20240226
26 février 2024
E demandent au tribunal l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.
DTA_2404211_20251020
20 octobre 2025
, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215446_20221201
1 décembre 2022
irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 7.
DTA_2319294_20250418
18 avril 2025
M. et Mme A, ressortissants algériens, demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
9ème Chambre
DTA_2214652_20230619
19 juin 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
Par une décision implicite née le 20 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2400896_20250624
24 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
DTA_2314389_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
DTA_2309720_20240528
28 mai 2024
A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
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