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269 546 résultats pour « entrée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511818_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît les dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305688_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A B, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513669_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Les requérants ont introduit un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 26 novembre 2024, réceptionné

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406590_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., représentée par Me Aplogan, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603790_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303361_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par une décision implicite née le 7 janvier 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203607_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kharthoum refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme C D F B et à l'enfant Hatim Hafiz G Alhaj au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501513_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que la décision est entachée : - de défaut de motivation ; - d'erreur d'appréciation sur sa date d'entrée en France.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508926_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A E par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603610_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... bénéficie d’une autorisation de travail et a déjà sollicité un visa d’entrée en France en 2024 qui lui a été refusé ; les difficultés de recrutement exposent la société à une situation particulièrement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408541_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305545_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

E demandent au tribunal l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404211_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215446_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319294_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

M. et Mme A, ressortissants algériens, demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214652_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409772_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une décision implicite née le 20 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400896_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314389_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309720_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle

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