A cet égard, si elle fait état de son expulsion locative prochaine, elle ne produit toutefois qu'une copie d'une fiche de signification d'un acte par un commissaire de justice, non datée, qui ne permet

a été prononcée par une décision judiciaire, exécutoire, avec le concours de la force publique si besoin, et ce malgré la résorption de leur dette locative et l'appel interjeté contre cette décision ;

justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; -le code de justice administrative.

locatif conclu par les intéressés et leur a ordonné de quitter leur logement, le concours de la force publique pouvant être requis le cas échéant.

B tend à contester la procédure d'expulsion engagée à son encontre par son bailleur, la société anonyme d'HLM " Vilogia ".

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social

de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de son expulsion

enfants, de logement alors qu'elle n'est pas en mesure de procéder par elle-même à son relogement dans le parc locatif privé et que son expulsion entraînera sa mise à la rue et aura pour conséquence d'accroître

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de production de l'acte attaqué ; - la requérante, déjà locataire du parc social, ne justifie pas avoir entrepris les démarches

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1.

Aux termes de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1.

locative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

E le gérant, ont procédé à des travaux de remise en état de 2015 à 2017 du site immobilier sur lequel la SAS E, locataire, exerçait son activité.

d'un bien géré par la salariée protégée n'était plus parvenu à la contacter, qu'un autre locataire n'avait pas réglé son loyer entre juillet 2021 et octobre 2022, pour un montant de 120 000 euros, que

locative ; 2°) de mettre à la charge de l'État des frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, enregistrée le 7 juin 2023, la Ligue des Droits de l'Homme demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie accordant le concours de la force publique pour l'expulsion

Elle soutient qu’elle est menacée d’expulsion et sans relogement dès lors qu’elle a reçu un commandement de quitter son logement en raison d’impayés locatifs et qu’elle a déposé sa demande de logement

social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / 1.

Aux termes de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / 1.