Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M.

B ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3

et les disc-jockeys qu'elle emploie ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits reprochés ne sont pas en relation

Si, à l'appui de sa demande, la SARL ADOM Service fait valoir que l'arrêté litigieux, qui prend effet à compter du 30 avril 2024, fait obstacle à la poursuite de son activité d'aide à domicile autorisée

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur l’urgence : - la décision fait obstacle à la poursuite de son activité économique, implique le licenciement de nombreux salariés ; il ne perçoit plus son salaire de 3 500

à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde

A a pu effectivement présenter sa demande de titre de séjour portant la mention " talent-salarié qualifié " le 8 février 2024.

soit précédée d'une enquête portant sur ces faits ; - la demande d'autorisation du licenciement pour faute grave de Mme C est motivée par son comportement inadapté à l'égard de plusieurs collaborateurs

l'organisation de leur travail. () ", constitue une faute le fait de relater des faits non établis alors que le salarié savait que les faits dénoncés étaient faux. 7.

l'organisation de leur travail. () ", constitue une faute le fait de relater des faits non établis alors que le salarié savait que les faits dénoncés étaient faux. 7.

Le gérant de ces deux sociétés, qui déclare avoir ignoré que le salarié vendait des produits stupéfiants au sein des deux établissements, connaissait toutefois l’existence d’une activité illicite du salarié

Le gérant de ces deux sociétés, qui déclare avoir ignoré que le salarié vendait des produits stupéfiants au sein des deux établissements, connaissait toutefois l’existence d’une activité illicite du salarié

des faits n'était pas précisément établie s'agissant des griefs de vol, de pressions sur les salariés et de propos à connotation raciste, au vu, notamment, des attestations produites M.

des salariés qui ont été déclarés à l'URSSAFF, bénéficiaient de contrat de travail écrits, étaient inscrits sur le registre unique du personnel ; la société fait actuellement l'objet d'une procédure diligentée

B, la décision contestée ne peut être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et celle de la société W.E.

A... en sa qualité d’entrepreneur employant cinq salariés, dont les familles seront également placées dans une situation de précarité ; M.

entraînant à court terme la cessation de paiement de la société ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - la fermeture administrative porte atteinte à

Par une décision du 21 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par la présente requête, M.

; - les faits qui lui sont reprochés ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement.