. ;   3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 5.

autorisation d'instruction en famille ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge

autorisation d'instruction en famille ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge

autorisation d'instruction en famille ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge

K et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la commune d'Eaunes, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Invest

d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022, date de la réception de sa demande indemnitaire, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge

la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 8.

Provence, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette délibération ; 2°) d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence ; 3°) de mettre à la charge

les fonctions de chargée de projets partenariats et communication interne à compter du 1er avril 2024 pour une durée d'un an.

Le préfet indique que, le 8 février 2022, l'Espagne a confirmé son accord pour assumer ses obligations.

commune de la mise en place, sur les voies du Parc de Maisons-Laffitte, d'un stationnement sur des places marquées en lieux et place du stationnement alterné en vigueur, deuxièmement, la décision non formalisée

travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Ils soutiennent que : - ils ont accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête n'est pas tardive ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté

Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Lorraine au Perreux-sur-Marne, ensemble les décisions implicites par lesquelles la maire du Perreux-sur-Marne et la préfète du Val-de-Marne ont rejeté leurs recours administratifs. 2°) de mettre à la charge

novembre 2023, le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin, représenté par la Selarl Pareydt-Gohon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 170 euros soit mise à la charge

applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.