Par un courrier du 15 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être

de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. () ".

Ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme dispensant cette autorité de la consultation préalable de la commission de recours amiable.

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. () " 8.

Bailleux ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - les observations de Me Marques, représentant M. C ; - et les observations de Mme A, représentant la commune de La Seyne-sur-Mer.

Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Lagardère, représentant M. B, présent à l'audience et qui a prononcé des observations. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En ce qui concerne l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

SAS) SAS Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune des Arcs-sur-Argens s’est opposé à la déclaration préalable

Nanteuil-le-Haudouin (Oise) qu’il a occupé du 28 janvier 2016 au 29 mai 2019, les sommes correspondantes à cette aide ayant été versées directement à l’office public de l’habitat (OPH) de l’Oise, bailleur

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

informé de cette éventualité.

B a quitté son logement à compter du 1er février 2021 pour le laisser à sa fille or le bailleur et les parents du requérant ont indiqué à l'enquêteur que le requérant vivait chez sa compagne depuis qu'il

de clôture de l'instruction, sans information préalable, à compter du 12 décembre 2022.

façon grave et immédiate à sa situation ; sa viabilité est menacée à court terme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet de la Vendée ; la procédure contradictoire préalable

A a droit aux intérêts légaux sur la somme de 12 843,56 euros à compter du 9 février 2023, date de réception de sa réclamation préalable.

Par un courrier du 6 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

tacite du bail en l’absence de congé valablement justifié par le bailleur.