Mme B a été placée en disponibilité le 18 mars 2016, et le 15 décembre 2016, le comité médical départemental a émis un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.

C a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 9 janvier 2017 et ne bénéficie ni d'une allocation temporaire ni d'une rente d'invalidité.

C demande au tribunal de condamner le CCAS de E à lui verser la somme totale de 32 459,01 €. Sur la responsabilité : 2.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

D C A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un total de vingt points sur son permis de conduire à la suite

A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Toutefois, le comité médical a émis, dès le 10 mai 2019, un avis favorable à son admission à la retraite pour invalidité, l'inaptitude définitive de Mme B ayant été constatée dès septembre 2018.

A du 20 mars 2017 au 22 août 2017 pour un montant total de 1 312,52 euros.

H a perçu au titre des indemnités journalières et des arrérages échus en invalidité une somme totale de 18 687,50 euros.

, en raison d'une " incapacité définitive et absolue d'exercer ses fonctions ", à compter du 2 mars 2018, date de l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire.

Cependant il ressort de ce relevé d'information que 12 infractions ayant chacune été sanctionnée de retrait d'un point ont abouti à l'invalidation du permis de conduire du requérant.

En outre, l’intéressé a perçu, entre le 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2025, une rente d’invalidité de la part de son employeur pour un montant total de 19 982,10 euros et une pension d’invalidité

Par une décision du 9 septembre 2019, Mme A a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15 %, à titre définitif, avec effet au 5 avril 2019.

A a subi un DFT total durant 75 jours, un DFT partiel à 50% pendant 33 jours, un DFT partiel à 25 % pendant 4 jours et un DFT partiel à 20% pendant 341 jours.

Par un avis du 12 juin 2018, le comité médical supérieur a conclu à l’inaptitude totale et définitive de l’intéressé à ses fonctions et s’est prononcé favorablement à sa mise à la retraite pour invalidité

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10% ».

D à la somme totale de 5 514 euros, qu'il y a lieu de mettre à la charge définitive de la métropole Aix Marseille Provence en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

la zone de défense et de sécurité sud-ouest l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 avril 2022 au 18 juillet 2022 dans l'attente de l'instruction du dossier de retraite pour invalidité

B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 20 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de

A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 7 février 2023 par lequel la commission de réforme des fonctionnaires des collectivités de l'Aude l'a déclaré totalement et définitivement inapte à