A l'issue de ce contrôle, l'inspecteur du travail a, le 28 janvier 2020, mis en demeure la société requérante de procéder dans un délai de six mois, à la mise en place d'un système de captage à la source

En l'espèce, la requête a été communiquée le 24 juillet 2024 au recteur de l'académie de Strasbourg qui a été mis en demeure, le 28 octobre 2024, de produire un mémoire en défense.

Pour le recouvrement de cette amende, un avis de mise en recouvrement et une mise en demeure de payer du 4 juillet 2022 ont été émis à l’encontre de M.

en demeure de reprendre le service disposait d'une délégation de signature et, en tout état de cause, cette mise en demeure constitue un acte préparatoire et n'est pas susceptible de recours ; -et qu'aucun

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 6 décembre 2021 et de la saisie administrative à tiers

Par un arrêté du 2 septembre 2021, le maire de Maresquel-Ecquemicourt, agissant au nom de l'Etat, a mis Mme B en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur cette parcelle.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a interrompu la prescription par la notification à Mme C, le 14 janvier 2021, d'une mise en demeure de payer ces sommes.

fiscale qui estimait les observations du contribuable insuffisantes aurait dû lui adresser une mise en demeure de compléter sa réponse ; - les virements bancaires entre M.

La procédure a été communiquée au préfet de la Mayenne, qui n'a pas produit d'écritures malgré une mise en demeure de produire adressée au moyen de l'application " télérecours ", mise à disposition

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

En l'absence de réponse à cette mise en demeure dans le délai fixé, c'est à bon droit que l'administration fiscale a taxé d'office à l'impôt sur les sociétés la société requérante au titre desdits exercices

Il soutient que : - il a été mis en demeure de reprendre ses fonctions à la mauvaise adresse, il était présent à son poste de travail le 14 avril 2022 ; - il a été mis au placard depuis juillet 2021

A... et l’Association de Défense des Administrés et des Contribuables (ADAC), prise en la personne de son représentant, Monsieur D...

en demeure de vacciner son cheptel contre la dermatose nodulaire contagieuse que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre le 5 février 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de

en demeure de vacciner son cheptel contre la dermatose nodulaire contagieuse que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre le 12 février 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de

en demeure du 9 octobre 2023 sont irrecevables dès lors que cette mise en demeure ne fait pas grief ; - les moyens ne sont pas fondés.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

L'administration a, une nouvelle fois, par un courrier du 11 mai 2021, mis en demeure l'agent de reprendre ses fonctions dans le délai de deux jours suivant la réception dudit courrier.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Le 9 avril 2024, le comptable public du service des impôts des particuliers des Abymes a émis à son encontre une mise en demeure de payer la somme, en droits et pénalités, de 10 096 euros.