L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

Le préfet a fondé la décision contestée sur le motif tiré de l'impossibilité, au regard de l'organisation de l'établissement, de s'assurer du contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire.

sa qualité de réfugié ; En ce qui concerne la décision fixant les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de l’assignation à résidence : - elle est entachée d’une erreur manifeste

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

Par courrier du 28 février 2018, le conseil de la commune de Tarbes adressait à Mme A la somme de 19 977,68 euros, versée précédemment par la Mutuelle Areas Dommages.

anomalies afin d’assurer une bonne isolation thermique, supprimer le risque de chute des personnes, effectuer les réparations nécessaires afin d’assurer l’étanchéité des ouvrages d’évacuation des eaux

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière

Il n'a pas spontanément déféré à cette mesure d'éloignement, qui lui impartit l'obligation de se rendre en Allemagne, et dont l'administration n'a pas l'obligation d'assurer l'exécution d'office et forcée

Rees, président, Mme Merri, première conseillère, Mme Dobry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. La rapporteure, S.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

d’assurer son logement ou son hébergement.

Elle soutient que par la loi du 5 août 2021 : – l’obligation vaccinale en contraignant le soignant à s’injecter un produit sans son consentement méconnaît les articles 1er et 3 de la Charte des droits

à en recruter un, alors même que ce n'est pas une obligation légale ou réglementaire ; en ce qui concerne les conditions de travail, et notamment les conditions d'accueil du public, des changements ont

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif, la contestation susmentionnée des sociétés

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.