Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marcus a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort par ailleurs des termes de la convocation à l'entretien préalable, que M.

Elle soutient que : - la CPPAP était irrégulièrement composée ; - sa décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance, d'une part, des règles de convocation de ses membres

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

privée et familiale " ou " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, de la convoquer

Par lettre du 26 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision lui paraissait susceptible d'être fondée

, que la décision du 26 septembre 2022 est intervenue avant le délai imparti par la lettre du 12 septembre pour produire les pièces, d'autre part, qu'elle a fourni les documents demandés dans ce délai,

Elle rappelle la procédure qui a été suivie s'agissant de Mme B à savoir notamment sa convocation à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 10 octobre 2022, la convocation du comité

Il ressort par ailleurs des termes de la convocation à l'entretien préalable, que M.

C a produit la preuve d'un dépôt, le 14 mars 2023, d'une lettre recommandée avec avis de réception. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

B A, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Paris, demeurant 15 rue de Rungis, à Paris (75013), est désigné avec pour mission de : 1°) convoquer les parties et

Par une lettre du 8 mars 2024, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Il ressort d'une lettre de l'association Itinéraires du 18 juillet 2022 que le pli adressé en recommandé contenant la convocation à un deuxième rendez-vous prévu le 4 juillet 2022 ne figurait pas au registre

des parties ainsi désignées.

des parties ainsi désignées.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en ce que, d'une part, le délai de convocation à la commission consultative paritaire départementale fixé

Par une lettre du 28 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - son arrêté de classement a été notifié au centre hospitalier de Semur-en-Auxois ; - la notification a été faite en lettre simple et non en recommandé avec accusé de réception