: carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie ; / -justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (

, au titre des prestations versées en lien avec la prise en charge de M.

En l'espèce, il est constant que Mme B pouvait prétendre à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.

Aux termes de l'article R1234-10 du même code : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ".

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie d'assurance maladie de l'Essonne : 5.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme D a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 8 avril 2015, et s'est vu délivrer un agrément

la charge du responsable que par imputation sur le ou les postes de préjudice que ces prestations ont eu pour objet de réparer.

Selon les termes de l’article L. 5424-2 du même code : « les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

A... était composé d’une seule personne la caisse primaire d’assurance maladie du Gard a entaché sa décision d’une erreur de fait.

Elle soutient qu'elle a versé, à hauteur des sommes demandées, des prestations à la suite des faits objet du litige.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Montpellier et du CH de Millau le versement, à M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales () ". 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; (…) ».

, sont suffisantes pour établir que Mme G n'a perçu aucune somme au titre de la prestation de compensation du handicap jusqu'à la consolidation de son état de santé ni aucune autre prestation ou aide sociale

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une mise en demeure de payer les trois titres susvisés a été adressée à la requérante le 20 mars 2020.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande, pour sa part, la condamnation du CCAS de Lanester à lui rembourser la somme de 8 597,81 euros versée au titre des prestations de santé