D..., qui est en situation régulière sur le territoire français ; elle réside depuis 2024 au 34 rue Djomoi, résidence Cavani sud porte 40 à Mamoudzou, comme en témoigne sa fiche de paye du mois de novembre

A... n’a fait preuve d’aucune volonté de s’amender mais, qu’au contraire, ses agissements dénotent une gravité qui a tendance à croître.

. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des

A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration () ".

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satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et à la liberté de se marier : le refus litigieux les empêche de célébrer leur mariage, prévu

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Elle fait valoir que : - la décision attaquée satisfait aux obligations de motivation prévues par les articles L. 212-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; -

anormales de son supérieur depuis au moins 2017 qui ont impacté son état de santé ; - sa responsabilité doit enfin être engagée en raison du manquement du centre hospitalier à son obligation de sécurité prévue

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

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Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit à faire citer des témoins devant le conseil de discipline ; - les faits qui lui