du préjudice subi par ce dernier dans le cadre des achats de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds auxquels ont procédé les services déconcentrés du département de la Charente-Maritime

doivent être regardées comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Christol-lez-Alès à payer à Mme B une somme de 8 355,20 euros en réparation

; - si Mme A a l'usage de leur véhicule, c'est M.

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

La mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire.

A B, représenté par Me Romain Royaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d'enregistrer la cession du véhicule immatriculé AR-330-CY au profit de M.

De nombreux véhicules en feu ont été recensés à 13 heures 55 ainsi qu'à 14 heures 12. Les forces de l'ordre ont également dû intervenir sur un feu à 14 heures 52.

Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable du 19 octobre 2021 tendant à la réparation

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 243 020 euros en réparation des préjudices subis. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

A a perdu le contrôle de son véhicule et a lourdement percuté un autre véhicule arrivant en sens inverse dans une ligne droite de la RD n°19 sur laquelle débouche un chemin qui dessert des parcelles agricoles

Dans ces conditions, Mme D est fondée à demander réparation de la totalité de ses préjudices au CHRU de Nancy.

Mme A B, née le 22 janvier 1968, est aide-soignante et conductrice de véhicule au Centre hospitalier de la Dracénie.

des dommages causés à son véhicule le 11 mars 2023 ; 2°) de lui allouer les intérêts au taux légal sur la somme ci-dessus, à compter soit du 11 mars 2023, date de l’accident, soit du 10 juin 2025,

contrôle de la limite d'opacité de ces mêmes véhicules que ces deux types de contrôle ont été réalisées pour ces véhicules le 14 avril 2020 sans qu'aucune incohérence ne puisse être relevée.

S’agissant des frais de véhicule adapté : Mme C... sollicite l’indemnisation des frais futurs d’achat d’un véhicule adapté à son handicap.

; 2°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de la non délivrance de ce certificat.

Elle invoque en outre un droit à réparation au titre du préjudice moral subi par son mari et sa fille. 4.

C... demande la condamnation du centre hospitalier de Troyes à lui rembourser des frais de véhicule adapté, les rapports d’expertise évoquant la nécessité de conduire des véhicules dotés d’une boite automatique

le 26 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Hage, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la Ville de Cannes et son assureur la SMACL, à lui payer la somme totale de 3 400 euros en réparation

à obtenir le versement d'une somme de 10 000 euros en réparation des souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7 par l'expert ; - il est fondé à obtenir le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation