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2 175 résultats pour « reglement de l'indemnite par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2316584_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412376_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

auprès de la société L'Auxiliaire, et ACE BTP assistance conseil, assurée auprès de la société MAF ; la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra France ; la société Servignat, assurée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205493_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1502823_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Batichic, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et la société Générali Iard en sa qualité d'assureur de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200952_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice qui résulte de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104735_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'article L. 121-12 du même code : " " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200733_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

un jugement du 2 mai 2024, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier (CH) de Hyères et de son assureur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200876_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société ACM, assureur de la société Coiffure Copernic, lui a versé la somme de 2 232, 16 euros en réparation de ces dommages.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104382_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'assureur de M. et Mme C a saisi la commune de Villenave d'Ornon par courrier du 12 mars 2020, laquelle a, en réponse, écarté toute responsabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203900_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

: Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société SMABTP, représentée par la SCP BG Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Apave Nord-Ouest et son assureur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101598_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

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TA

1ère chambre

DTA_2100200_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ayant rejeté l'offre d'indemnisation de la SHAM comme insuffisante, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100909_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le 5 février 2020, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501156_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

, dans ce délai, du montant des intérêts au taux légal liés à cette indemnité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201021_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104169_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'indemnité de stage dont bénéficie les contrôleurs stagiaires des finances publiques est régie par les dispositions du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions

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TA

6ème Chambre

DTA_2300070_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D, décédé le 8 juin 2023, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi par ce dernier. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000534_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le 6 mars 2017, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux de La Réunion d'une demande d'indemnisation qui a été réputée complète le 19 octobre 2017.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107138_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur

Source officielle

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