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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
auprès de la société L'Auxiliaire, et ACE BTP assistance conseil, assurée auprès de la société MAF ; la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra France ; la société Servignat, assurée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205493_20230615
15 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5.
4ème Chambre
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Batichic, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées et la société Générali Iard en sa qualité d'assureur de la
2ème Chambre
DTA_2200952_20240328
28 mars 2024
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice qui résulte de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
Selon l'article L. 121-12 du même code : " " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui
3ème chambre
DTA_2200733_20250612
12 juin 2025
un jugement du 2 mai 2024, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier (CH) de Hyères et de son assureur
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
La société ACM, assureur de la société Coiffure Copernic, lui a versé la somme de 2 232, 16 euros en réparation de ces dommages.
4ème chambre
DTA_2104382_20230516
16 mai 2023
L'assureur de M. et Mme C a saisi la commune de Villenave d'Ornon par courrier du 12 mars 2020, laquelle a, en réponse, écarté toute responsabilité.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203900_20251106
6 novembre 2025
: Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société SMABTP, représentée par la SCP BG Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Apave Nord-Ouest et son assureur
2ème chambre
DTA_2101598_20231026
26 octobre 2023
A B, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
1ère chambre
DTA_2100200_20230718
18 juillet 2023
Ayant rejeté l'offre d'indemnisation de la SHAM comme insuffisante, M.
5ème Chambre
DTA_2100909_20231205
5 décembre 2023
Le 5 février 2020, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.
DTA_2501156_20250404
4 avril 2025
, dans ce délai, du montant des intérêts au taux légal liés à cette indemnité.
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution
6ème chambre
DTA_2104169_20250325
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'indemnité de stage dont bénéficie les contrôleurs stagiaires des finances publiques est régie par les dispositions du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions
6ème Chambre
DTA_2300070_20231205
D, décédé le 8 juin 2023, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi par ce dernier. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
Le 6 mars 2017, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux de La Réunion d'une demande d'indemnisation qui a été réputée complète le 19 octobre 2017.
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
DTA_2107138_20240319
19 mars 2024
H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur
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