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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a bénéficié d'un visa long séjour valable du 20 janvier 2020 au 20 janvier 2021, puis d'un récépissé valable du 1er septembre 2021 au 28 février 2021, d'une première carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302675_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
prive de son droit au travail, ainsi que de son droit de mener une vie privée et familiale normale, dans des conditions de vie dignes, eu égard à l'absence de possibilité consécutive de percevoir un salaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2501926_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
minimum de croissance ; - le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, bien que salarié d'une société saoudienne et exerçant une activité salariée en Arabie saoudite, avait son foyer en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et qu'il doit être regardé
Source officielle11ème chambre
DTA_2309378_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... dont le montant du revenu net mensuel s’élevait à 744 euros, pour un revenu moyen mensuel de référence de 1 230 euros nets, était inférieur au salaire minimum légal.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504236_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
elle est entrée en France avec un visa d'étudiant le 15 août 2019 et a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité puis d'un second, portant la mention " vie privée et familiale " comme malade valable
Source officielle7ème chambre
DTA_2411739_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2023.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2534719_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Si Mme B... soutient qu’elle justifie de la suffisance et de la stabilité de ses ressources, dès lors qu’elle dispose d’un salaire net mensuel de 1 426,32 euros, il ressort des pièces du dossier que l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506582_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante turque née en 1955, est entrée sur le territoire français le 3 mars 2019, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » valable
Source officielle2ème chambre
DTA_2500416_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., ressortissant afghan né le 4 décembre 1993, est titulaire d’une carte de résident délivrée le 10 avril 2023, valable jusqu’au 9 avril 2033.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303155_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D..., ressortissant algérien né le 5 septembre 1988, est titulaire d’un certificat de résidence valable du 14 décembre 2022 au 13 décembre 2032.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301425_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme C, ressortissante algérienne entrée régulièrement en France le 10 septembre 2014 et qui bénéficie actuellement d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans valable jusqu'au 17 octobre 2031,
Source officielle6ème chambre
DTA_2302004_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le préfet du Val-de-Marne renouvelait alors sa carte de séjour pluriannuelle, valable du 9 août 2022 au 8 août 2024 et refusait de faire droit à sa demande de changement de statut.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201662_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le requérant, qui occupe un emploi de consultant en informatique, a perçu, au titre de la période de référence, un salaire mensuel net supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, ressortissant tunisien, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 25 avril 2029, a présenté le 2 juillet 2021 une demande de regroupement familial au profit de son épouse de nationalité tunisienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200912_20250207
7 février 2025
7 février 2025
le 15 février 2021, qu'il percevait des salaires mensuels atteignant 1 948,44 euros à 2 063,69 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200345_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1970, réside régulièrement en France depuis l'année 2005 sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 11 février 2030.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004271_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E, ressortissant algérien entré en France en 2002, est titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 5 février 2025.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2114243_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
cette date et l'intéressée ne conteste pas qu'à la suite de cet événement, le préfet de police a requalifié son titre de séjour pluriannuel en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309206_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
Source officiellePage 46 sur 281