français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

A a signé un avenant à son contrat de travail avec le même employeur, afin de passer à temps partiel.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Elle justifie aussi avoir exercé un emploi familial à temps partiel pour deux autres employeurs, de novembre à décembre 2018 et de février à décembre 2024.

B..., qui justifie de sa présence en France depuis l’année 2015, travaille de façon continue, en qualité de pistolateur, auprès du même employeur et en contrat à durée indéterminée, d’abord à temps partiel

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les

, représenté par Me Wazné, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 14 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Depuis le 25 février 2017, elle exerce une activité professionnelle de vendeuse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en bénéficiant d'une perspective d'un temps complet.

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

En outre, s’il justifie de l’exercice de plusieurs activités professionnelles depuis le mois de septembre 2020, d’abord en qualité de vendeur en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Il est éducateur sportif au sein du club de football de Versailles depuis 2018, activité qu'il a d'abord exercée à titre bénévole, puis pour laquelle il a conclu un contrat de travail à temps partiel au

Cette plateforme est conçue et hébergée par l’Agence de services et de paiement, en vue du traitement des demandes d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.

, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".