B et l'EURL Jobservices ont alors formé une seconde requête en référé-suspension dirigée contre la même décision du 30 avril 2024, ainsi qu'à l'encontre de la décision implicite de refus née du silence

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité

préalable obligatoire formé contre la décision litigieuse ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'il a obtenu une autorisation de rentrée tardive limitée au 9 janvier 2022

par laquelle le préfet de la Guyane n'a retenu son offre qu'en qualité d'attributaire de second rang, d'une part et d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a retenu l'offre de la société

Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence

Par une décision implicite, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

En particulier, la seule allégation selon laquelle la décision contestée occasionnerait des troubles certains dans ses conditions d'existence ne saurait constituer, par elle-même, un cas de force majeur

En second lieu, les conclusions tendant à la suspension de la décision du préfet de l’Oise l’obligeant à quitter de territoire français en date du 13 juillet 2023 devenu, selon la requête, définitive à

D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 de la commission académique du rectorat de Lyon rejetant le recours préalable contre la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspecteur

probante […] » et une seconde fois, en l’absence d’élément nouveaux, pour les mêmes motifs, par une décision du 19 mai 2025.

En second lieu, aux termes de l'article R.421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme

B A, représenté par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du préfet

Ainsi les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables, et la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle.

Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité des voix, selon le système

Si l'exercice d'un premier recours administratif dans le délai du recours contentieux interrompt le cours de ce délai, l'exercice d'un second recours administratif contre la même décision ne conserve pas

les faits dénoncés faute de pouvoir en établir la matérialité. 3.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une

l’autorité de la chose jugée ; - l’administration était dans l’obligation d’exécuter cette décision et a commis un détournement de pouvoir.

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. 2.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Congo refusant de délivrer