Cantié, vice-président, pour statuer sur les recours présentés contre les décisions de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile.

Par une décision du 12 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

En ce qui concerne les moyens invoqués contre l'arrêté portant transfert vers l'Espagne : 2.

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités italiennes auraient été saisies d’une demande de prise en charge de sa demande

est alors transférée à l'État membre requérant.

Dès lors, les décisions de transfert n'ont pas été prises à l'issue d'une procédure administrative irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Dès lors, les décisions de transfert n'ont pas été prises à l'issue d'une procédure administrative irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Sur les conclusions d'annulation dirigées contre les arrêtés du 9 novembre 2022 portant transfert aux autorités portugaises, responsables des demandes d'asile : 4.

C B, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

vers l'Italie le 20 février, et qu'il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Mme A, ressortissante turque née le 10 octobre 1999, est entrée irrégulièrement en France le 15 mai 2024, selon ses déclarations.

C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

Sur les conclusions relatives à la décision de prolongation du délai de transfert : 3.

Sur les conclusions relatives à la décision de prolongation du délai de transfert : 3.

L'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ".

nécessaires à la gestion du service de transport scolaire fluvial.

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».