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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2503934_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, la décision de transfert comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Chambre 1
DTA_2101608_20250718
18 juillet 2025
Estimant qu'un poteau électrique était irrégulièrement implanté sur cette propriété, M. et Mme C, par un courrier daté du 22 février 2021, ont demandé à la société Enedis, gestionnaire du service public
Reconduite à la frontière
DTA_2501622_20250314
14 mars 2025
C demande l'annulation de l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités belges.
Chambre 3P
DTA_2303959_20231115
15 novembre 2023
D, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités
DTA_2303986_20231115
C D A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités
Eloignement urgent
DTA_2402006_20240426
26 avril 2024
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.
DTA_2304798_20230724
24 juillet 2023
B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure
DTA_2603847_20260507
7 mai 2026
B... déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er mars 2026, à l’âge de 24 ans.
Prt, magistrat désigné L. 742-4-1 CESEDA
DTA_2300204_20230130
30 janvier 2023
est alors transférée à l'État membre requérant.
6ème chambre
DTA_2004919_20221122
22 novembre 2022
de l'académie de Créteil en tant qu'il rejette sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part, de transformer
DTA_2004963_20221122
DTA_2400336_20240228
28 février 2024
a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DTA_2503457_20250505
5 mai 2025
B, ressortissant russe né le 9 avril 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français à de multiples reprises depuis 2019 selon ses déclarations.
Reconduites à la frontière
DTA_2402463_20240826
26 août 2024
A, ressortissant syrien, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français pour y solliciter l'asile.
DTA_2402464_20240826
DTA_2502699_20250904
4 septembre 2025
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant transfert aux autorités croates : 5.
DTA_2301758_20230310
10 mars 2023
: - elle a été signée par une autorité incompétente ; - la de´cision de transfert e´tant ille´galite´, elle prive de base le´gale la de´cision d'obligation de transfert vers la Bulgarie ; La
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503057_20250313
13 mars 2025
DTA_2401877_20240403
3 avril 2024
Par deux arrêtés en date du 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités lettones et l'a assigné à résidence. Par sa requête, M.
DTA_2202021_20220719
19 juillet 2022
F, ressortissant soudanais né le 4 novembre 1998, serait entré irrégulièrement en France, le 4 mars 2021 a fait l'objet d'un premier transfert aux autorités italiennes le 17 novembre 2021.
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