Si les requérants, se prévalent de l’acte d’acquisition d’un autre propriétaire indivis de la parcelle AN 838 et de l’acte d’acquisition du terrain d’assiette du projet de la société pétitionnaire mentionnant

D'autre part, en application de l'article 14 de la même convention, la redevance était augmentée des charges communes et privatives.

Aux termes de du troisième alinéa de l'article R. 421-7 de ce code : " Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ".

de l'ensemble immobilier, comme en atteste un inventaire établi par huissier le 8 janvier 2016.

Le président du Conseil d'administration peut, notamment, au nom du syndicat : - sur sa signature, ou, par délégation sur celle du secrétaire général : passer tous actes privés ou publics, authentiques

Les requêtes n° 2301512 et 2301515 sont relatives au même projet immobilier, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Le 30 juin 2022, le maire de la commune des Rousses a délivré à la SCCV Les Adrets un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-deux logements sur la formant le du lotissement .

Ils soutiennent que : - le permis de construire un ensemble résidentiel de 43 logements, pour lesquels les requérants sont intervenus en qualité de rédacteurs des actes authentiques, délivré à la SCCV

SEJM résultent d'un oubli comptable ; - il n'est pas tenu de justifier de la somme de 218 085,40 euros concernant la société SPI dès lors que cette somme est identifiée ; - l'activité d'achat et vente

La société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet et la commune de Saint-Florent des Bois, aux droits de laquelle s'est substituée la commune nouvelle de Rives-de-l'Yon, ont conclu, par acte authentique

Une note en délibéré a été enregistrée le 18 octobre 2024 pour la société CERIM Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.

les filiales ; seule la valeur mathématique devrait être appliquée, dans la mesure où, comme l'a admis oralement l'administration fiscale, l'application de la méthode de rentabilité conduit à une augmentation

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

2022 par lequel la maire de Visan a délivré à Vallis Habitat un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison individuelle et de l'édification d'un ensemble immobilier

immobilier ".

que l'administration a réintégré dans son résultat fiscal les emprunts qu'elle a souscrits auprès de tiers afin de faire face à ses difficultés de trésorerie ; ces emprunts ont été formalisés par des actes

Les arbres ainsi plantés entrent dans le décompte des arbres devant être plantés dans les espaces verts. () ".

récemment, le Conseil d'Etat a pu admettre qu'un écart moindre puisse être qualifié de significatif, il s'agit d'un cas très spécifique qui n'est pas comparable ; - outre le caractère anormal de l'acte

Par un acte du 21 septembre 2016, elle a cédé à la société de crédit-bail Natiocrédibail le bâtiment pour un montant de 4 800 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société civile immobilière Les Cèdres et M.