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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403543_20240625
25 juin 2024
ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
ORTA_2403871_20240625
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503481_20250314
14 mars 2025
provoqué l'interruption brutale de son activité d'agent de sécurité cynophile, qu'elle a entraîné une importante perte de revenus qui affecte sa capacité à subvenir à ses besoins et à assurer ses charges courantes
4ème Chambre
DTA_2107317_20250717
17 juillet 2025
établissement public, à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers et à la communauté de communes Cœur de Chartreuse de renoncer à l'exercice de ce droit de préemption pendant un an dans le délai d'un mois courant
1ère Chambre
DTA_2100880_20230620
20 juin 2023
doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante
Chambre des référés
DTA_2404202_20240708
8 juillet 2024
demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans droit ni titre le stade René Deleste, dépendance du domaine
ORTA_2210376_20240506
6 mai 2024
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308206_20240514
14 mai 2024
6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
Sur la nature de la voie en litige : D’une part, aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont
3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
1ère chambre
DTA_2302524_20260429
29 avril 2026
A..., gérant d’un restaurant à Barfleur, a sollicité de la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (SETF) dans le courant de l’année 2023 la délivrance d’une autorisation de faire courir
DTA_2025050_20221104
4 novembre 2022
11 de la même loi du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine
Chambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
G C est locataire auprès de Mme I A d'un domaine agricole de 12 hectares 86 ares et 01 centiare depuis le 1er janvier 2012, sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers (Cantal).
DTA_2106485_20221206
6 décembre 2022
B ne justifie pas de sa perte de chiffre d'affaires alléguée sur la période courant du mois de mars 2020 au mois de février 2021 et n'est en conséquence pas fondé à contester le bien-fondé l'existence
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
pénalités prononcées pour ce motif, la société requérante se borne à soutenir que les données de l’AP-HP sont incomplètes dès lors que ses agents négligent parfois de renseigner le logiciel de main-courante
5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
de l'espace gravitaire des domaines skiables.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 16.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501724_20251031
31 octobre 2025
; -il n’est pas démontré que les employés auraient fait l’objet d’une mesure d’éloignement, les frais y afférents, ne sauraient être supportés par le requérant ; - l’amende administrative et, par voie
2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
privée et la propriété ne fait pas partie du lotissement et doit être classée dans la catégorie d'habitations individuelles à risque courant faible ; trois points d'eau incendie se trouvent à proximité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205264_20230124
24 janvier 2023
Ils soutiennent que : - ayant acquis le 6 janvier 2021 une maison à usage d'habitation sise en bordure de la voie publique, laquelle est bordée de platanes, ils ont constaté courant 2021 l'apparition
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