D... représenté par Me Keridy-Bonny, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

fiscales dès lors que ces dernières ne sont conçues que comme un préalable à la vérification de comptabilité et elle ne relève pas davantage des opérations de contrôle matériel visées à l'article R. 13-1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme : « (…) II.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.