Les deux arrêtés contestés du 4 octobre 2023 ont été signés pour le préfet et par délégation, par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale.

au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités tchèques requises par le préfet des Yvelines ont été réellement saisies ni qu'elles ont accepté de prendre en charge

En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées pour le préfet et par délégation, par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme G ; - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M.

Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 21 janvier 2026 à 11 heures, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière d’audience.

infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans son emploi à ses grades et fonctions ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2021, la commune de Ville-La-Grand, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme

dans une structure d’hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

B... est célibataire, sans enfant à charge, et qu’il n’est pas dépourvu d’attache dans son pays d’origine où résident ses parents ainsi que son frère et ses deux sœurs. Dans ces conditions, M.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

A... est prise en charge à Madagascar par un oncle, M. C..., en situation de précarité.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge

une erreur de fait alors qu’elle a été victime de mutilations sexuelles féminines à l’âge de sept ans et en conserve de nombreuses séquelles, médicales et sexuelles, supposant notamment une prise en charge

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de Mme Silvani ; - les observations de Me Chartier

Gauthier-Ameil, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.