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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
DTA_2300693_20250925
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
Il n’y a lieu de mettre à la charge d’aucune des parties une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DTA_2300849_20250925
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Juge social
DTA_2104047_20221003
3 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1651 J du code général des impôts : " Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des
JU Chambre Sociale
DTA_2510731_20251217
17 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
10ème chambre
DTA_2206776_20230228
28 février 2023
L'article R. 221-2 du même code dispose enfin que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
5ème Chambre
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
juge unique (3)
DTA_2201815_20240208
8 février 2024
Le président du tribunal a désigné M. Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
DTA_2200660_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Reconduite à la frontière
DTA_2305507_20230707
7 juillet 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600895_20260420
20 avril 2026
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2600896_20260420
juge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
d’une garantie au stade du recours administratif préalable obligatoire ; la caisse d’allocations familiales a fait une inexacte application des articles L. 311-3-1 et R. 311-2-1-2 du code des relations
6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102928_20230725
25 juillet 2023
A B a saisi le Tribunal administratif de Toulon le 22 mars 2021, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir que soit ordonné
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