code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations du paragraphe 32 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais ; - le refus de titre de séjour ainsi

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 décret du 6 février 1991 susvisé, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " I. - Les agents

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Apollinaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

L'article 1142-1, paragraphe I, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

41§1 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la décision méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet

611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les stipulations de l'article

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : Les conclusions du département de Loire-Atlantique tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Il ressort du point a) de la rubrique n° 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code que les " Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus " figurent au titre des projets soumis

que le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme justifiant de la condition d’urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du