Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet

C une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 11 avril 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler

articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l’environnement relatifs à la protection des espèces protégées et des milieux naturels ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 122-5 du code de l’environnement

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme.

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Béarn Pyrénées une somme de 3000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

de communes de Pontivy Communauté le versement de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". 11.

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

de l’article R. 151-30 du code de l’urbanisme ; - la restriction de la sous-destination artisanat et commerce de détail au sein du secteur à vocation d’activités économiques et commerciales n’est pas

Il soutient que : - les critères d’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUE ne sont pas définis, en méconnaissance de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme ; - le classement des parcelles en litige

opérations d'aménagement en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme ; Nantes Métropole pouvait donc légalement, sans que cela n'affecte la qualification du contrat, garantir

Par une lettre du 21 décembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close

L. 210-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elle n'est pas assez précise quant à l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de