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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200010_20221223
23 décembre 2022
de maladie ; - elles sont entachés d'un vice de procédure dans la mesure où il avait sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie et que le bénéfice d'un tel congé n'a pas impérativement à être
6ème Chambre
DTA_2104878_20230307
7 mars 2023
de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation.
4 ème Chambre
DTA_2205234_20250214
14 février 2025
annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
3ème chambre
DTA_2008392_20221206
6 décembre 2022
au titre de la période d'urgence sanitaire, 4,5 jours de jours de réduction de travail et congés annuels ont été informatiquement prélevés sur le quota de M.
1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception notamment des primes liées à la manière de servir ou aux résultats obtenus, des primes liées au remplacement des agents
8ème chambre
DTA_2102139_20230403
3 avril 2023
D ne peut plus disposer d'un congé de plein traitement.
DTA_2102033_20221021
21 octobre 2022
Mme C, brigadière-cheffe affectée au commissariat de police d'Agde, a été placée en congé maladie ordinaire à compter du 3 octobre 2019 jusqu'au 2 octobre 2020.
DTA_2400449_20250605
5 juin 2025
article ne s'applique pas : () / 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service
DTA_2400858_20251106
6 novembre 2025
de congé.
DTA_2304902_20251002
2 octobre 2025
A... en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 19 mai 2022 au 31 mars 2023. Le placement en congé de maladie ordinaire de M.
4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
Ce congé a été reconduit à plusieurs reprises jusqu'au 30 juin 2021.
DTA_2204045_20250211
11 février 2025
de 3 195 000 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice financier subi du fait de la carence fautive de l'Etat dans la mise en œuvre du mécanisme de soutien tarifaire pour la filière de cogénération
DTA_2200742_20240212
12 février 2024
Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retirée par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement, du 26 août au 25 février 2023, en congé longue maladie.
3ème Chambre
DTA_2002528_20221128
28 novembre 2022
à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
2ème chambre
DTA_2102564_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " () le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne l'indemnisation des congés non pris : 8.
2ème Chambre
DTA_2103734_20230628
28 juin 2023
Le 14 janvier 2020, elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie. Dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, son congé maladie ordinaire a été prolongé à plusieurs reprises.
DTA_2302722_20250320
20 mars 2025
Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de
DTA_2100131_20230214
14 février 2023
Mme B a attaqué par une seule requête deux décisions distinctes, l'une relative à son placement en congé de maladie ordinaire et l'autre relative à sa mutation.
DTA_2203202_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congé de longue maladie : « Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il
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