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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603954_20260507
7 mai 2026
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner en urgence au préfet de la Haute-Garonne sa mise à l’abri immédiate et la continuité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406145_20250318
18 mars 2025
Par une décision du 21 août 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. M.
1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er août 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2407443_20250107
7 janvier 2025
Si le préfet de Tarn-et-Garonne fait valoir qu'il appartient à M.
ORTA_2506077_20250825
25 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions d'autorisations provisoires de séjour en date du 9 janvier 2025 et 24 juin 2025 du Préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2602296_20260323
23 mars 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Juge unique chambre 3
DTA_2102289_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête.
Cellule juge unique
DTA_2305482_20251022
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205408_20221007
7 octobre 2022
La requête des époux C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2306532_20231027
27 octobre 2023
, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
DTA_2601805_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 18 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-
5ème Chambre
DTA_2301420_20240130
30 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne du 26 janvier 2023 est annulée.
Juge social
DTA_2201594_20231017
17 octobre 2023
Par une lettre, enregistrée le 4 avril 2022, la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne informe le tribunal qu'elle n'est pas compétente pour ce litige qui relève du seul département de Lot-et-Garonne
Juge unique chambre 6
DTA_2102740_20230310
10 mars 2023
En second lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.
DTA_2403657_20260213
13 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de délivrer à M.
ORTA_2301365_20230317
17 mars 2023
La commission de médiation de la Haute-Garonne a demandé au Préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme A un hébergement adapté à ses besoins, dans le délai de six semaines.
DTA_2305545_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
DTA_2202800_20231220
20 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud Education Lot-et-Garonne est rejetée.
ORTA_2505603_20250805
5 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision d'expulsion et de retrait de sa carte de résident prise le 30 juin 2025 par le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2404985_20240816
16 août 2024
des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
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