autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet n'a pas pour effet de modifier l'usage du passage piéton

En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, la décision litigieuse a pour conséquence d'empêcher l'accès en voiture à une partie de la parcelle tout en y facilitant le passage des piétons.

C avait garé et manœuvré son véhicule à un emplacement non prévu à cet effet, elle ne justifie pas la destination alléguée de trottoir, affectée exclusivement à la circulation des piétons.

Par un deuxième courrier du 23 novembre 2020, il a précisé sa précédente demande concernant les factures du nettoyage de la rue piétonne en mentionnant qu'elle portait sur la période du 1er janvier 2015

établi, les différentes mesures liées à la pandémie de Covid-19 pouvant expliquer la baisse de chiffre d'affaires ; que l'établissement est toujours resté accessible et que la circulation, tant des piétons

qu’elle impute à l’opération de travaux publics entreprise par la commune dans le centre-ville de Vernon ou son établissement commercial est situé, la SARL fait valoir que de mars à juillet 2023 les piétons

Il soutient que : - le 21 novembre 2022, il a été victime d'une chute au sol sur un passage piéton, situé entre la mairie du 7ème arrondissement de Lyon et les locaux de la caisse primaire d'assurance

causalité entre le préjudice dont elle se prévaut et la réalisation des travaux urbains en litige dès lors, d’une part, que le stationnement aux abords de son commerce était possible, que la circulation piétonne

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mendy, greffière d'audience, Mme E B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Christophel, pour M. A, présent.

Pierre Villa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 12ème bureau, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Matalon, - Les observations orales de Me Mendy, avocat de M.

Il soutient que : - la parcelle occupée n’est pas manifestement insusceptible de relever du domaine public dès lors qu’elle est librement accessible par les piétons en dehors des périodes de fauchage

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Pierrey, en date du 26 novembre 2024, Mme D...

Elle soutient que ce bâtiment menace de s'écrouler et représente un danger important et immédiat pour la sécurité publique, la circulation des véhicules et des piétons.

demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles s'est produit l'accident de la circulation entre un véhicule à moteur et un piéton

/79 du 26 juin 2024, le maire de la commune de Montriond a instauré dans les limites de l'agglomération du village des Lindarets, entre les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, une zone piétonne

gracieux formé contre l’arrêté du 24 février 2025 par lequel cette même autorité n’a pas fait opposition à sa déclaration préalable, en tant qu’il prescrit l’installation d’une barrière après le passage piétons

publique constitue une carence fautive de la part du maire, au regard de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; il n'est pas prévu de dispositif de sécurité pour les piétons

Elle soutient que : Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il y a urgence à statuer dans, la saison estivale approchant, de nombreux piétons déambuleront dans

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres affectant les ascenseurs installés dans le cadre de la construction d'une passerelle piétonne