Le 30 septembre 2024, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent à charge d'un français.

A, ressortissant guinéen, qui soutient être né le 10 février 2002, est entré sur le territoire français durant le mois de décembre 2017 selon ses déclarations.

Mme E C, ressortissante somalienne née le 1er janvier 1993 à Beledweyn, déclare être entrée en France le 18 octobre 2020.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

En octobre 2022, la SCEV Domaine François Gaunoux a remplacé cette inscription par une nouvelle inscription : " MEURSAULT CLOS DES MEIX CHAVAUX - Monopole 3 hectares 47 - DOMAINE FRANCOIS GAUNOUX - www.gaunoux.com

français en litige. 9.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

sur le territoire français ". 12.

Le requérant fait valoir qu’il vit en France depuis l’année 2015, qu’il est marié à une ressortissante kosovare avec laquelle il élève leurs trois enfants, dont deux sont nés en France, qu’il maîtrise

territoire français pour une durée de trois ans.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 5.

Mme E, ressortissante mauricienne née le 3 mai 1992, est entrée en France le 7 octobre 2020.

A B est étendue à la Mutuelle des Architectes Français, à la SA Generali France, à la CAMBTP, à la SA Lloyd's Insurance Company ainsi qu'à la SASU Edeis Ingénierie.

C... fait valoir qu’il vit en France depuis l’année 2017, qu’il parle la langue française, n’a causé aucun trouble à l’ordre public et bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée jusqu’au

et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».

sur le territoire français. () ". 7.