CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405109_20251211
11 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4 ème Chambre
DTA_2502825_20251205
5 décembre 2025
Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
11ème chambre
DTA_2405231_20251230
30 décembre 2025
du 1er février 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français
1 ère Chambre
DTA_2204659_20230404
4 avril 2023
l'entrée en France de l'intéressé. 5.
5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France. 4.
10ème chambre
DTA_2315466_20240603
3 juin 2024
En premier lieu, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211402_20220811
11 août 2022
de l'immigration et de l'intégration ou dans les documents qui y étaient joints ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il
Asile - 15 jours
DTA_2211833_20220926
26 septembre 2022
français.
DTA_2502984_20251205
La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - doit être annulée par voie de conséquence de l’
2ème Chambre
DTA_1911317_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français
2ème chambre
DTA_2103949_20230330
30 mars 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
4ème chambre
DTA_2302128_20240208
8 février 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506453_20250602
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025 sous le numéro 2506453, complétée par une production de pièce le 5 mai 20025, Mme C B, représentée par Me Perrot, demande au juge
3ème chambre
DTA_2203575_20220711
11 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien susvisé : " Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans,
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
B se situaient en France, et que des commissions étaient encaissées sur le compte bancaire de la société ouvert dans un établissement français. 8.
8ème chambre
DTA_2505143_20251121
21 novembre 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502159_20250630
30 juin 2025
, la condition d'urgence est remplie, ce d'autant plus que cette décision compromet sa prise en charge médicale et lui fait perdre le droit au bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés qu'il perçoit
DTA_2317858_20250623
23 juin 2025
D B et Mme C A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur E B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date
Chambre 2
DTA_2501053_20250616
16 juin 2025
France de la requérante.
DTA_2101774_20231222
22 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Page 47 sur 333