Il soutient que l’absence de réponse de la Défenseure des droits et du Garde des Sceaux, ministre de la justice, à ses saisines le prive de son droit d’accès au service public et qu’il y a urgence à prononcer

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position

Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. (…). ». Enfin, aux termes de l’article 3 du CCAP : « 3-1 Pièces contractuelles.

Ce recours gracieux a été expressément rejeté par décision du 28 octobre 2022, la demande de saisine du conseil médical supérieur étant restée sans réponse.

La saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue. » 8.

Ce recours gracieux a été expressément rejeté par décision du 28 octobre 2022, la demande de saisine du conseil médical supérieur étant restée sans réponse.

Ce recours gracieux a été expressément rejeté par décision du 28 octobre 2022, la demande de saisine du conseil médical supérieur étant restée sans réponse.

Ce recours gracieux a été expressément rejeté par décision du 28 octobre 2022, la demande de saisine du conseil médical supérieur étant restée sans réponse.

entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est irrégulière à défaut de saisine

attaquée est insuffisamment motivée, compte tenu de l'absence d'indication du critère retenu pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile et de l'absence de mention du type de saisine

en lieu et place mais une saisine de la part du demandeur " également ".

Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine. / Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région académique

enseignement supérieur doit donner son accord pour que le recteur puisse adresser à l’étudiant une proposition au sein de l’établissement ; l’acceptation d’une proposition met fin au traitement de la saisine

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 21 février 2025, l’établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie

France a implicitement refusé de formuler trois propositions d’admission en première année de master en psychologie, décision née de l’absence de réponse à l’issue de la clôture de la procédure de saisine

concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas de la régularité de la saisine

de l’ordonnance à intervenir, à la communication des documents sollicités et de nouveaux documents relatifs à ce signalement, à savoir un document mentionnant la date, le document et l’auteur de la saisine

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au titre de l’exception de l’irrégularité de la condamnation prononcée par le juge pénal, en raison de l’engagement d’une saisine