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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2104690_20220805
5 août 2022
Sur la demande d'annulation de la saisie des comptes bancaires par avis à tiers détenteur : 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416473_20260211
11 février 2026
par Me Bidaut, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 47 252 euros dont le paiement lui a été réclamé par une saisie à tiers
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400902_20240223
23 février 2024
pour Mme C D, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en indiquant comme objet de sa requête une notification de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401156_20250916
16 septembre 2025
B A conteste le trop-perçu d'un montant de 5 224,99 euros qui a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 24 janvier 2024 et sollicite le versement de sa pension de retraite pour la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
3ème chambre
DTA_2206420_20231106
6 novembre 2023
C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 128 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500668_20250722
22 juillet 2025
recouvrement de la somme de 899,07 euros correspondant à la taxe d'aménagement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de suspendre la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500785_20250513
13 mai 2025
Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530574_20251028
28 octobre 2025
A... demande la décharge de l’obligation de payer mise à sa charge par les saisies administratives à tiers détenteur dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600264_20260122
22 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur
ORTA_2600499_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - les deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 28 août 2025 en vue du règlement, à Vannes Agglomération, d’un montant total de 194,13 euros ont été annulées
1ère chambre
DTA_2101482_20240201
1 février 2024
2021, Mme A B, représentée par Me Gueunier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 527 euros prélevée sur son compte bancaire à la suite d'un avis à tiers
DTA_2205043_20251001
1 octobre 2025
A..., représenté par Me Haennig et Me Devaux, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée de l’avis à tiers détenteur du 24 mai 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter
9ème chambre
DTA_2308091_20251002
2 octobre 2025
Baron, représenté par Me Amirda, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur réalisée le 7 juillet 2023, pour une somme de 31 390 euros, par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402860_20241107
7 novembre 2024
A B et Mme C B, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 20 mars 2024, par laquelle le comptable public du service des impôts des particuliers de Bergerac a
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403153_20240806
6 août 2024
dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur n°8975789035 du 24 mai 2024 et de la somme de 7 801,40 euros visée dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur n°8975758735
ORTA_2506611_20250625
25 juin 2025
C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513395_20251127
27 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur des 6 août et 19 décembre 2024 qui auraient été émise à son encontre par le comptable
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504008_20260126
26 janvier 2026
annuler la décision du 11 octobre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ille-et-Vilaine a rejeté implicitement sa demande d’annulation partielle d’une saisie administrative à tiers
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119166_20231026
26 octobre 2023
représentée par Me Ducrocq, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 103 632,30 euros résultant d'avis de saisie administrative à tiers
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