à chaud par un marché en date du 24 juillet 2020 avec cette même société ; - les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception en raison de problèmes subsistant au terme de l'exécution des travaux

La société à responsabilité limitée (SARL) Luvain, spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la

pas été annexée à la proposition de rectification dont ils ont fait l'objet ; - les charges constituées par les indemnités kilométriques ont été engagées dans l'intérêt de la société Action Totale Sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la société anonyme (SA) OGF, représentée par la société YL avocats - AARPI, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de notification régulière d'un avis de vérification de comptabilité manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté.

D n'auraient pas été absents ou empêchés le 5 avril 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision litigieuse par Mme F.

La société Promaxim, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet de vérifications de comptabilité à l'issue desquelles le service vérificateur a considéré qu'elle avait facturé à un prix très inférieur

En deuxième lieu, pour conclure au rejet de la requête, la société Fraikin Assets fait valoir que l’expertise sollicitée est dépourvue d’utilité en l’absence de fait générateur.

Teloise et/ou à la société SFR de lui communiquer les documents attendus pour déterminer l’existence ou l’absence de câbles SFR pour les cinq câbles qui n’ont pu faire l’objet d’un audit physique ainsi

d’aucune pièce du dossier, en l’absence notamment d’élément concernant les charges et le modèle économique de la société de M.

En revanche, en l’absence de tout ouvrage ou installation relevant de la société Orange, dans la dépendance de l’ouvrage public mise en cause, la responsabilité de cette société n’apparaît pas susceptible

Elle fait valoir que : - la réalité des faits allégués n'est pas établie ; - elle n'a commis aucune faute dès lors que les travaux en cours étaient signalés et que la plaque mise en œuvre en trottoir

Fiat Chrysler Automobiles N.V, la société Iveco S.p.A, la société Iveco Magirus A.G, la société A.B Volvo, la société Volvo Lastavagnar A.B, la société Renault Truck S.A.S, la société Volvo Group Trucks

Il fait valoir que la créance dont se prévaut la société Schindler France est sérieusement contestable dès lors que : - la société requérante conteste la régularité du décompte général du 29 mars 2023

Il fait valoir que la créance dont se prévaut la société Schindler France est sérieusement contestable dès lors que : - la société requérante conteste la régularité du décompte général du 29 mars 2023

de procédure contradictoire préalable ; - la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport n'a pas été saisie ; - il est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation sur l'absence

de procédure contradictoire préalable ; - la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport n'a pas été saisie ; - il est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation sur l'absence

Eu égard aux effets de cette suspension et en l'absence de transfert de propriété à la date de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Jougne de s'abstenir de signer l'acte authentique

Eu égard aux effets de cette suspension et en l'absence de transfert de propriété à la date de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Jougne de s'abstenir de signer l'acte authentique