de service public conférée par le ministre chargé des sports ; - l'autorité préfectorale s'est abstenue de solliciter l'avis de la fédération nationale, en méconnaissance de l'article L. 311-2 du code

, vol en réunion sans violence, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, détention non autorisée de stupéfiants, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de

Si lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

D... et Mme A... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date l’arrêté en litige.

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".

au non-lieu à statuer.

Il en va également ainsi de la circonstance, non établie au demeurant, qu’une autorisation d’urbanisme aurait été accordée au propriétaire des lieux pour exécuter les dits travaux. 9.

E, requérant, absent, qui maintient qu'il est entré en France muni d'un visa britannique, qu'il a été autorisé à entrer sur le territoire, que son frère est en situation régulière en France et qu'il travaille

autorisés sur la voie publique.

Le même arrêté prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M.

Les intéressés s'étant soustrait à l'exécution de la procédure, suite à leur absence non justifiée au vol prévu le 3 mai 2023 vers la Belgique, ils ont fait l'objet d'une déclaration de fuite, repoussant

Le maire de la commune de Heillecourt a tacitement autorisé ces travaux le 11 juin 2021 et a délivré aux intéressés, le 31 juillet 2021, un certificat de non opposition à travaux.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté en litige.

, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants.

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " 3.

D a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 21 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge, à laquelle les autorités croates ont donné

et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise

, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

Eu égard à la finalité préventive et non répressive d'un tel dispositif, M.

Par suite, la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille d'Archibald n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.