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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2004874_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales : " Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la condition d'intérêt public local () les activités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
116 du code des marchés publics, visé au point 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2302890_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement et, en droit de l’Union européenne, par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’
Source officielle5ème chambre
DTA_2200345_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
que l'arrêté du 3 mai 2023 a été pris par une autorité incompétente, il méconnaît les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme faute de procédure préalable de concertation du public,
Source officielle2ème chambre
DTA_2208453_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., à concurrence de 39 112 euros, indépendamment du sort du véhicule sinistré, et n’a pas à fournir de formulaire « cerfa » qui ajouterait une condition non prévue par l’article L. 121-12 du code des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.1 du A citées ci-dessus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2.1.5 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement
Source officielleChambre 3
DTA_2201874_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200538_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302497_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
’un dossier incomplet ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107832_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
R. 111-20 du présent code.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500084_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article R. 2152-11 de ce code : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004339_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 752-1 du code de commerce ; * il n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors
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