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1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2024582_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Page 47 sur 53

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8ème chambre

DTA_2202445_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1800226_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'une part, en application de l'article 1231-6 du code civil, les consorts C E ont droit aux intérêts correspondant aux indemnités retenues à compter du 31 janvier 2020, date de la demande préalable d'indemnisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

2224 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108739_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210748_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210749_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210750_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210751_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902899_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201464_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309064_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001279_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003038_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302686_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204523_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

500 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle