voies de recours, dans la notification de la décision. " ; aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code : " () / Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification

euros toutes taxes comprises en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de

Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version modifiée : " Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ". 2.

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Enfin, l'article R. 431-16 du même code dispose que : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () 9° Les étrangers mentionnés à l'article L. 421-5 séjournant en France sous couvert

Duvanel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.