Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502144_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
681.86 euros, en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302269_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Rennes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
28 février 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200674_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme D C au titre de la requête no 2101990 sont rejetées.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1787 et 1788 du code civil, le titulaire doit supporter les risques jusqu'à la réception des ouvrages ; - il est fondé à appliquer des pénalités de retard infligées pour un montant total de 67 200 euros
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1787 et 1788 du code civil, le titulaire doit supporter les risques jusqu'à la réception des ouvrages ; - il est fondé à appliquer des pénalités de retard infligées pour un montant total de 67 200 euros
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2217616_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301092_20230206
6 février 2023
6 février 2023
26-3 du règlement " Dublin A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105287_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : le code civil ; le code monétaire et financier ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104125_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
Source officielle6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
11 février 2026
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Article 4 : La commune de Fos-sur-Mer versera à Mme D épouse A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 47 sur 55