L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit expressément que la condition de détention d'un visa long séjour prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de

de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L.

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-5 précité. 8.

l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le refus de titre litigieux est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 313-11, devenu l'article L. 423-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L’annexe 10 du même code prévoit, au sein de sa rubrique 31, que dans le cadre d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 423-11, le dossier présenté par le demandeur doit obligatoirement

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code, la demande de permis d'aménager comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation des faits au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

articles L. 423-21 et L. 423-23 de ce code.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 423-23 du même code, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des