Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté est manifestement infondé et doit être écarté.

Par une décision du 9 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les copropriétaires de l'immeuble ont obtenu du juge judiciaire la réalisation d'une expertise

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

rural n'est pas avéré, dès lors que ces dommages sont également liés à l'absence d'un système de protection du mur de soutènement, adapté et efficient, alors qu'en outre l'expert judiciaire n'apporte

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente

; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire et les droits de

qu'elle méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'urgence est avérée

de l'arrêté de fermeture provisoire ; les scellés judiciaires sont levés ; Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de Bordeaux Métropole et de la commune de Talence est engagée en leur qualité de maître d'ouvrage des arbres situés avenue Pey Berland, dont ils

Elle fait valoir que l'urgence est avérée : il est libéré dimanche 28 janvier 2024 prochain et peut être immédiatement reconduit en Ukraine.

B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des

Il ressort des pièces du dossier notamment de l’extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A...

Il ressort des pièces du dossier notamment de l’extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A...

Elles sont motivées ».

reçu le courrier comportant l'arrêté d'expulsion alors qu'il se trouvait au Togo ; - il justifie de son récépissé valable jusqu'au 5 août 2022, qu'il entend renouveler le temps de ses démarches judiciaires

R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 5.

D au motif de sa résidence déclarée à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.