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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2524977_20250905
5 septembre 2025
sur le territoire français méconnaît le droit à la libre circulation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304507_20231220
20 décembre 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2320386_20251014
14 octobre 2025
, notamment le fait que le projet d’installation des trois terrasses ouvertes sont situées sur une zone piétonne à circulation réglementée où la circulation piétonne y est importante, qu’il convient de
1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
est séparée du hall d'exposition par un mur et une porte, et que la porte n'est ouverte que lorsque les clients viennent récupérer leurs véhicules ; il ne s'agit donc pas d'un espace affecté à la circulation
DTA_2302616_20230725
25 juillet 2023
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de délivrer un document de circulation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508267_20250617
17 juin 2025
Le titre de séjour en cours de validité ou le document de circulation pour étranger mineur suffisent pour entrer sur le territoire, sans que soit exigé en plus un quelconque visa. 3.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121001_20230207
7 février 2023
Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.
2ème Chambre
DTA_2107002_20230921
21 septembre 2023
Le même jour, le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté portant remise aux autorités espagnoles et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.
1ère chambre
DTA_2103023_20230601
1 juin 2023
d'agglomération est gestionnaire de la rue Ambroise Croizat ; - elle a porté atteinte à son droit d'accéder librement à sa propriété ; - elle ne justifie d'aucun motif tiré des nécessités de la circulation
3ème Chambre
DTA_2102369_20230505
5 mai 2023
juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021, par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un document de circulation
DTA_2102013_20231130
30 novembre 2023
décision du 14 juin 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'indemnisation de 4 406,17 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les perturbations de la circulation
DTA_2400437_20240219
19 février 2024
demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2313992_20250602
2 juin 2025
en raison de son positionnement sur une voie étroite ouverte à la circulation automobile, de la présence d'une piste cyclable à contresens du côté de la rue, et la nécessité de préserver des places de
Reconduites à la frontière
DTA_2401023_20240215
15 février 2024
regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa remise aux autorités portugaises et a pris à son encontre une interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303155_20231103
3 novembre 2023
C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer, sans délai, un document de circulation pour étranger mineur à son fils B.
7ème chambre
DTA_2502985_20260114
14 janvier 2026
Pour prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2211016_20230103
3 janvier 2023
décision ; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404015_20240617
17 juin 2024
, notamment de déposer sur ces chemins des objets ou produits susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119292_20241107
7 novembre 2024
Ensuite, le préfet de police a posé un principe d'interdiction de la circulation des piétons dans ce périmètre, mais en y apportant d'importantes dérogations, en autorisant leur circulation sur le quai
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505747_20250708
8 juillet 2025
C B, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le document de circulation pour
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