Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par un courrier du 27 septembre 2024, la société Sport Plus Conseil et Organisation a été informée du rejet de son offre, classée en troisième position, et de l’attribution du contrat à la société RNK.

L'article 11 du cahier des clauses administratives particulières stipule que : " () Toute unité de temps (heure, jour, tranche horaire) débutée est prise en compte dans le calcul des pénalités.

D'une part, selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () : / -le cahier des clauses administratives générales (CCAG

7314672 émis le 31 janvier 2024, par lequel le directeur général du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais a mis à sa charge une somme de 12 420 euros, au titre du recouvrement des pénalités contractuelles

Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

courrier de résiliation du 28 septembre 2018 constitue donc une rupture anticipée du contrat, susceptible d'engager la responsabilité de la société Pilliot Assurances ; l'article 30.2 du cahier des clauses

Elle fait valoir que : - la commune d'Oyonnax n'est pas recevable à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de la garantie de parfait achèvement, dès lors qu'aucun courrier de prorogation

2 du cahier des clauses particulières : " 37. 1.

a été classée en deuxième position.

L'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au lot n° B02 prévoyait que " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes (), par ordre de priorité : () ' le

laquelle le maire de la commune de Megève a implicitement rejeté le recours qu'ils ont formé le 21 avril 2022 à l'encontre d'une indemnité de 107 131,03 euros réclamée par la commune en application d'une clause

Aux termes de son article R. 312-11 : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour

- elle a droit à être indemnisée à hauteur de 105 295,15 euros HT du surcoût induit par la modification unilatérale du marché ; - la modification unilatérale du marché n'a pas été prévue par les clauses

Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Documents contractuels. () les pièces contractuelles sont les suivantes par ordre

Ils soutiennent que : - leur créance n’est pas prescrite dès lors que la commune de Linguizetta ne peut être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, à leurs relations contractuelles ;

de première ou de deuxième catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Dalkia : 2.

Sur la responsabilité contractuelle de la commune : En ce qui concerne la carence fautive à effectuer les travaux : 4.

Il soutient que : - le cahier des clauses particulières du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés