des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 19 décembre 2022, la société civile immobilière Le Portillo, représentée par Me Vogels, doit être regardée comme

civil ; - elle porte une atteinte excessive à la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat tel que garanti par l’article 1 102 du code civil

d'exécution et 495 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

par la famille ; / 4° Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ; / 5° Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. ».

date de souscription ; la remise en cause par l’administration fiscale de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts procède d’une confusion entre l’investissement

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

par l'article 47 du code civil. ".

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société civile immobilière ISIS 2 forme opposition à la contrainte émise le 3 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales