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Enfin, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient

de rejet implicite, la copie de la preuve du dépôt d'une telle demande.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a refusé de lui communiquer les copies des derniers budgets de fonctionnement

C... doit par conséquent être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

A B exerce un recours gracieux contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes, notifiée le 27 février 2024, portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour exécutoire.

B A adresse au procureur de la République tribunal, avec copie au tribunal, une plainte contre X pour fausse déclaration contenue dans un mémoire en défense présenté par le ministre de la Justice dans

A B transmet au tribunal une copie du recours gracieux qu'il a adressé au préfet de l'Hérault contre la décision du maire de Ganges portant refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal du 8

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

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Par suite, la requête de SAS Quadral Immobilier doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la copie de l’acte attaqué doit être écartée.

peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

La SAS Immobilière Carrefour demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les

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Par un titre exécutoire émis le 9 octobre 2020, le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg a demandé à M.