et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales au regard du risque sanitaire couru

Sa demande a été rejetée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en date du 4 août 2021.

par lequel le préfet de la Haute-Corse a prononcé son expulsion ; - l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

soutient que : - il n’a jamais été affilé à la sécurité sociale française et ses pensions de retraite relèvent du droit suisse et néerlandais ; - il est fondé à se prévaloir de l’arrêt rendu par la Cour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bureau, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus aux cours de l’audience publique, en présence de Mme Lubino, greffière : - le rapport de M.

Bernard a été entendu au cours de l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bernard, - les observations de Me Levy, représentant Mme A...

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kusza, - et les observations de Me Ramadan, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duhamel, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

de l'Etat et sont compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité et, d'autre part, qu'il a régulièrement séjourné sur le territoire français d'octobre 2010 au 29 septembre 2020, puis à

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 : - le rapport de M.