de la République.

vélo volé a été classée sans suite par le procureur de la République.

A fait état d'une lettre de son épouse, en date du 17 juin 2024, adressée au procureur de la République, par laquelle elle retire la plainte déposée le 8 mai 2024 à l'encontre de son époux, mentionnant

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’avis de classement sans suite du procureur de la République ne permet pas de justifier légalement le rejet

Dans ces conditions, les éléments avancés par le préfet de la Loire, qui ne précise pas les suites données par le procureur de la République du Val de Marne saisi d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse

C... a déposé le 1er octobre 2021 auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles pour violation de domicile qu’il est devenu propriétaire du bien sis 15 rue Colbert le 9

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 17 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 10 avril 2024, dont M.

de la République compétents.

de la République. / II.- L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Luanda (République

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

A B, représentée par Me Lemasson de Nercy, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision

2024, Mme B A, représentée par Me Flamant, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle élève seule ses trois enfants, que son époux est décédé en août 2022, que la décision contestée oblige son employeur

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable