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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504427_20250329

Administratif

29 mars 2025

29 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534611_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515220_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414223_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604252_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534912_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303362_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603589_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

administrative : - la mesure sollicitée présente un caractère conservatoire, ne fait obstacle à aucune décision préexistante et ne préjuge aucunement de la décision à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507750_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605488_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502983_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502810_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300662_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600977_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501472_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608164_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325318_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605227_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513572_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418186_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dès lors que la détention d'une attestation de prolongation d'instruction est essentielle pour qu'elle puisse se maintenir régulièrement sur le territoire français ; - une telle mesure ne fait pas

Source officielle

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