susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

déterminé conformément aux dispositions suivantes : / (...) / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision

Par une décision du 29 août 2019, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a informé Mme C que l'avis à tiers détenteur du 28 septembre 2018 avait fait l'objet d'une mainlevée

Il soutient que : - l’inoccupation de son logement est indépendante de sa volonté, faisant suite à une décision judiciaire, il ne peut louer ce logement et va le réintégrer en 2026 ; - il est titulaire

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il est entré régulièrement sur le sol français ; - la décision judiciaire d'interdiction de retour sur le territoire

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

A en mai 2021 a été rejetée par une décision du 28 mai 2021. Par la requête susvisée, M.

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

le dommage est également imputable, se rattache à l’exercice au cours duquel est intervenue la décision judiciaire qui a fixé le montant de la réparation et rendu ainsi la créance liquide et exigible.

B n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions et stipulations sur lesquelles elle se fonde, mentionne la décision judiciaire condamnant M.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, dès lors qu'aucune décision

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits qui ne devraient plus être inscrits au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du